Les premières législations sur les noms

Les noms de famille sont apparus vers les 12ème/13ème siècle.
C'est Louis XI qui a été le premier roi, en 1474, à prendre des mesures par décret pour interdire le changement de nom sans autorisation royale.
Néanmoins, on peut constater que l'Etat n'intervient pas ou très peu dans la gestion des noms de famille.
Après de longues et houleuses discussions, la Convention, par décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) décide que chaque citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux figurant sur son acte de naissance.
Ce décret s'applique à toute la population, même aux familles juives qui ont été reconnues citoyennes en 1791.
Toutefois, leur patronyme étant fluctuant, Napoléon 1er leur fait obligation, par décret du 20 juillet 1808, de fixer leurs nom et prénom par déclaration en mairie.
Enfin, l'unification administrative est définitivement bouclé par l'ordonnance du 29 avril 1836 de Louis-Philippe imposant l'enregistrement des noms et prénoms des esclaves affranchis des Antilles.